Le licenciement économique d’une seule personne au sein d’une entreprise peut être soumis à plusieurs procédures selon son impacte sur l’entreprise et sur son effectif. Mais il peut aussi être rien de plus que l’affaire d’un seul salarié et se régler par une procédure de licenciement économique individuel simple.
La question de base pour un licenciement économique individuel
Du moment où l’on qualifie un licenciement de licenciement économique, même en étant individuel, plusieurs questions se posent : quel est le nombre de l’effectif de l’entreprise ? Quelles sont les raisons exactes du licenciement ? Se justifieront-elles par la situation économique de l’entrepris ?... Mais la question la plus crucial, de toutes, c’est celle de l’obligation ou non de l’entreprise de consulter les représentants du personnel pour licencier un seul employé pour des raisons économiques ? Pour y répondre une autre question devra elle aussi trouver une réponse : ce licenciement économique individuel aura-t-il un impact sur le volume et la structure de l’entreprise ? (l’article L. 2323-6 du code du travail l). Si oui la consultation des représentants du personnel est obligatoire si non elle ne l’est pas.
La procédure de licenciement économique individuel
Le licenciement d’un seul employé pour des raisons économiques doit suivre les procédures légales de tout licenciement :
- Une convocation par lettre recommandée ou par la remise en main propre d’une convocation pour entretien préalable au licenciement contre une décharge signée par l’employé. Cette lettre de convocation n’est respectueuse des lois du licenciement que si elle évoque avec toute clarté son motif et sa relation avec un licenciement économique possible en plus du rappel du droit de l’employé d’être assisté.
- Un délai de 5 jours ouvrables pour passer un entretien préalable au licenciement économique individuel. Ce délai est à conter de la date de réception de la lettre de convocation pour l’entretien préalable au licenciement économique.
- Après l’entretien préalable au licenciement économique individuel le, l’employeur doit adresser une lettre de notification de décision du licenciement de l’employé par motifs économique. Cette notification est un préavis de licenciement économique et doit être adressé au concerné dans un délai de sept jours ouvrables pour un employé et de 15 jours ouvrables pour un employé cadre.
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