Informer les employés et les organismes syndicaux
Les membres du comité social économique sont élus conformément aux résultats de vote. Des formalités claires doivent alors être suivies à la lettre pour des raisons évidentes de légitimité. Dans un premier temps, on doit informer le personnel, et ce dans les situations où la société dépasse les 11 salariés embauchés. L'employeur a alors pour obligation de tenir les employés au courant des élections tous les 4 ans. Une date sera fixée et rendue publique. Notez qu'elle doit être transmise via un document et contenir les informations exactes concernant le 1er tour. Cependant, les élections sont laissées en suspend conformément à l'ordonnance délivrée et exécutée le 1er avril 2020.
Par ailleurs, les organismes syndicaux doivent aussi être informés pour s'assurer que les valeurs de la république et l'idéologie d'indépendance ont bien été respectés. Ces notions sont soumises à un champ protocolaire qui doit être négocié avant le début de l'accord préélectoral. Voici la liste des organisations à but syndical et qui sont impliquées dans le processus des élections :
- Une section syndicale dans l'entreprise
- Les syndicats affiliés à un organisme syndical national
- Les affiliations interprofessionnelles
Les entreprises dont le nombre de salariés s'élève à 20 avec un minimum de 11, les organismes syndicaux précédemment cités sont invités à la négociation. Cette démarche ne peut avoir lieu que lorsqu'un candidat s'est présenté aux élections dans un délai qui ne dépasse pas les 30 jours. Le candidat en question bénéficie, dès lors, d'une immunité contre le licenciement. Cette invitation pour s'impliquer dans ces négociations sera transmise dans les 15 jours qui suivent la première négociation.
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3 règles régissant le processus électoral
- Renouvellement du mandat : Une invitation à négocier est réalisée dans les 2 mois qui précèdent la fin du mandat électoral. C'est là que le premier tour se déroule.
- L'accord préélectoral : Cet accord est possible lorsqu'un ou plusieurs organismes syndicaux se manifestent. Il permet de trouver des conventions unanimes.
- Les modalités du protocole : Le protocole préélectoral possède de nombreux déploiement à commencer par le pouvoir de changer le nombre des sièges au sein du CSE. Les modifications concernent aussi le volume des heures autonomes dans le cadre du projet de délégation. Notez que le taux horaire est proportionnellement égal au nombre indiqué par la législation mise en vigueur.
Accord préélectoral : conditions de validité
La validité de l'accord préélectoral ne peut pas être déterminé avec précision étant donné qu'elle dépend d'élément externes. Cette convention entre les organisations syndicales d'une part et l'employeur d'une autre doit se soumettre à ces 2 impératifs :
- Rassembler les signatures des organisations syndicales ou du moins la majorité après avoir participé aux actes de négociation.
- La présence des organismes syndicaux qui a su remporter la plupart du suffrage pendant les élections.
La compétence juridique entre ensuite en jeu, sachant que les démarches électorales sont clairement indiquées dans l'accord qui a été précédemment signé par cette majorité écrasante. En l'absence d'un accord dit « préélectoral », on peut avoir recours à un substitut ayant la même valeur et la même crédibilité en termes de validité juridique et légale. Le président du tribunal judiciaire a la possibilité d'intervenir pour accélérer le pourvoi en cassation après avoir préalablement examiné le déroulement des actes électoraux.
Dépouillement et proclamation des résultats : mode d'emploi
Les sièges titulaires sont les premiers concernés par le dépouillement. Et c'est le scrutin qui décide à qui ils seront attribués en fonction des moyennes obtenues pendant le premier tour. Les élus sont dévoilés selon un ordre bien défini apparaissant sur la liste. Cette démarche ne pas avoir lieu si le nombre de ratures sur un candidat ne s'élève pas à 10 % des votes.
Pendant le second tour, une carence de candidature peut être observée. Dans ce cas, l'employeur a pour obligation d'envoyer le procès-verbal de carence à l'inspecteur du travail. Notez que ce compte rendu est effectué dans un bureau de vote et qu'il est, par la suite, transmis aux salariés. L'idée est de donner plus de crédibilité à ce document et de rendre ces informations certaines.
L'employeur envoie lui-même le procès-verbal, si et seulement si des candidats ont d'ores et déjà été élus. La transmission de ce document ne doit pas excéder un délai de 15 jours à partir de la date des élections.
Une fois que les résultats ont été proclamés, le chef d'entreprise a pour obligation de transmettre une copie des procès-verbaux effectués aux instances syndicales. Celles-ci sont chargées de dresser les listes électorales avec le nom des candidats. Ces comptes-rendus seront également confiés aux organismes syndicaux qui ont fait partie des actes de négociation du protocole préélectoral.
Qu'en est-il du vote électronique ?
Le CSE, avec à sa tête un représentant syndical au CSE, est né d'un processus électoral. Si au début l'élection CSE devaient se dérouler de manière physique, on pare aujourd'hui de procédures électroniques que nous allons essayer de comprendre dans la dernière partie de cet article. Le vote à distance a été accrédité par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. Cependant, cette opération ne peut avoir lieu que lorsque le vote classique n'a pas abouti et que l'employeur n'a pas réussi à parvenir à un accord.
Pour se lancer sur cette voie, une condition doit être remplie : celle de l'ouverture d'un accord de groupe ou d'entreprise, et ce en dehors d'un préjudice relatif aux constitutions du protocole dit « préélectoral ». Les élections partielles qui se produisent au moment du mandat peuvent aussi donner lieu à un vote électronique. Néanmoins, dans un cas comme dans l'autre, seul l'employeur peut décider de ce recours.
L'accord qui a été indiqué plus haut contient les termes régissant les élections. Ces derniers sont regroupés dans un cahier des charges dont les clauses sont soumises au credo des articles R. 2314-6 du Code du travail. Dans un objectif de visibilité et de transparence, ce document est accessible à tous les employés que ce soit dans sa version papier ou dans sa version numérique mise sur Internet.
Le vote à bulletin secret sous enveloppe n'est pas annulé par le vote électronique à condition que l'employeur ou encore l'accord lui-même n'indique pas clairement que cette démarche est interdite. Ici, la fin des votes numériques permet l'ouverture de l'enveloppe. La liste d'émargement des électeurs qui se sont rendus sur la plateforme cybernétique pour voter reste entre les mains du président du bureau.
