Licenciement pour faute
La sanction dans le lieu de travail selon l’article l1332-2
La sanction disciplinaire se définit comme une mesure que l’employeur prend à cause des agissements du collaborateur qui enfreignent le règlement délibérément ou non. Avant que la sanction ne s’applique, l’employeur doit d’abord respecter la procédure. Cette dernière consiste à…
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Le licenciement pour faute et ASSEDIC
Plusieurs idées reçues circulent sur le licenciement et sur les droits des employés licenciés. Certaines de ces idées font croire que le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde prive l’employé de ses droits aux ASSEDIC !!! Ce ne sont…
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Les droits des employés licenciés pour faute
Les licenciements pour faute sont multiples et variés et les droits des travailleurs licenciés pour faute sont eux aussi variés suivant les degrés de gravité des fautes qui leurs sont reprochés. Les droits d’un travailleur licencié pour motifs personnels sont…
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La procédure pour licenciement pour faute
Pour un licenciement pour faute comme pour un licenciement pour faute lourde, une procédure légale est à respecter. Cette procédure se déclenche par une convocation du salarié concerné et se termine par la notification par lettre de son licenciement.
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Licenciement pour faute lourde
Le licenciement pour faute lourde est différent du licenciement pour faute. Les conséquences d’un licenciement pour faute lourde sont elles aussi très différentes de celles d’un licenciement pour faute grave.
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Le licenciement pour faute grave
Il n y a pas de répertoire de fautes graves en France ou même ailleurs, seule la jurisprudence est compétente pour déterminer les degrés de gravité des fautes invoquées pour les licenciements en cas par cas.
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